| Vous avez un coup de cœur pour une propriété et vous devez prendre le temps de bien faire les choses. Renoncer ou négliger des éléments importants tels que l’inspection en bâtiment, la garantie légale ou le certificat de localisation afin d’accélérer le processus peut avoir de graves conséquences, notamment au niveau financier. En effet, une fois acceptée par le vendeur, une promesse d’achat ne peut plus être annulée, sauf pour quelques rares exceptions.
Les éléments à ne pas négliger
L’inspection en bâtiment : une étape incontournable
Qu’une propriété soit neuve ou usagée, l’inspection est de mise. Bien sûr, toutes les informations contenues dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble que devra fournir le vendeur sont très utiles, car elles indiquent ce qu’il connaît sur l’état et l’histoire de sa propriété. Une inspection en bonne et due forme permettra toutefois de compléter cette information en allant plus en profondeur.
Conformément à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements, et dans le but que vous soyez mieux protégé, votre courtier a l’obligation de vous recommander de faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment reconnu, qui devra répondre à certaines exigences. L’OACIQ, en collaboration avec le ministère des Finances, a mis à jour les formulaires de Promesse d’achat. Ces formulaires incluent maintenant une condition visant à renforcer les messages quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat.
La garantie légale : une protection à ne pas exclure
Lors de la vente d’une propriété, le vendeur est tenu de garantir que l’immeuble est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. C’est ce qu’on appelle la « garantie légale ». Elle comporte deux volets :la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Ces garanties existent par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit nécessaire de les prévoir au contrat. Il n’est jamais recommandé d’exclure la garantie légale d’un contrat de courtage ou d’une promesse d’achat, sauf pour de rares exceptions.
Le courtier immobilier a le devoir de bien informer le vendeur et l’acheteur des conséquences qu’engendre la renonciation à la garantie légale.
Le certificat de localisation : un document essentiel
Comme l’exigent les formulaires de courtage immobilier, le vendeur doit remettre à son courtier un certificat de localisation décrivant l’état actuel des lieux. Cela inclut non seulement l’état physique des lieux (ajout d’une piscine, d’une remise, d’une clôture), mais aussi les changements de réglementations pouvant affecter les constats faits au certificat de localisation.
Le courtier immobilier doit donc s’assurer de l’obtention d’un certificat de localisation récent et d’informer son client acheteur des conséquences d’y renoncer.
Source : OACIQ |
